31/12/2004

Report de l'application de la nouvelle loi sur les asbl

 

Publié le : 2004-12-15

 

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions



ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

 

Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

 

Vu la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucatif et les fondations, notamment l'article 66 modifié par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisa tion du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

 

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 5 et 6;

 

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

 

Vu l'urgence;

 

Considérant qu'il faut constater que les secteur associatif n'a donné que partiellement une suite à l'obligation d'adapter les statuts à la réglementation modifiée et qu'il n'est par conséquent plus envisageable que le secteur complet puisse encore se conformer aux nouvelles règles avant le 31 décembre 2004;
Considérant qu'il est dès lors avisé pour le secteur associatif d'assurer, avant la date d'échéance prévue par l'arrêté royal précité du 2 avril 2003, la sécurité juridique et qu'il est indiqué de proroger immédiatement les délais prévus à cet arrêté royal d'un an, afin de permettre au secteur de se conformer aux nouvelles dispositions de loi visées aux article 5 et 6 de l'arrêté royal du 2 avril 2003 précité;

 

Considérant qu'il est équitable de préciser à l'article 6, par analogie avec l'article 2, que les délais d'adaptation commencent à partir du début de l'execice comptable;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

 

Nous avons arrêté et arrêtons :

 

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque- Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, les mots « d'un délai d'un an » sont remplacés par les mots « d'un délai de deux ans ».

 

Art. 2. A l'article 6 du même arrêté, les mots « à compter du 1er janvier 2004, d'un délai d'un an » sont remplacés par les mots « à partir de l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2004 ou après cette date d'un délai de deux ans ».

 

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

 

ALBERT


Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX


10:25 Écrit par GFMALMEDY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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