31/12/2004

Communiqué de presse de Paul MARCHAL - 25/11/2004 avec traduction

PERSBERICHT BELGA, dd 25 november 2004

Paul Marchal en zijn advocaat staan verstomd...

(La traduction se trouve à la suite du texte original)

Via de pers dienden Paul Marchal en zijn advocaat Paul Quirynen te vernemen dat de Kamer van Inbeschuldigingstelling (KI) te Luik gisteren het dossier DUTROUX bis definitief zou afgesloten hebben.

Als burgerlijke partij in het voorheen opgesplitst dossier en dus ook in het dossier DUTROUX bis heeft de familie Marchal nooit iets vernomen en werden hun rechten als burgerlijke partij zelfs niet erkend door gewoon te melden dat bepaalde procedures werden aangevat.

Advocaat Paul Quirynen heeft uren speurwerk verricht en kon uiteindelijk vernemen dat blijkbaar toepassing werd gemaakt van artikel 136 en 136 bis van het wetboek van strafvordering waarbij de kamer van inbeschuldigingstelling toezicht kan hebben op het onderzoek.

Op vordering van het parket-generaal kan de kamer van inbeschuldigingstelling, na het horen van de onderzoeksrechter en buiten de aanwezigheid van partijen indien zij dit nuttig acht, allebei beslissingen nemen... Zodoende is blijkbaar geschied en de KI heeft blijkbaar het bundel afgesloten...

Transparante Open Justitie is het tegendeel van zeer technische procedures die kunnen worden gevoerd zonder respect voor anderen en voor slachtoffers.

Wij horen nog de mooie woorden op de zitting in Arlon waar plechtig werd gesteld dat in het dossier DUTROUX bis ernstige sporen verder onderzocht zouden worden... sporen naar anderen, sporen naar mensenhandel, verbindingen met andere dossiers. De waarom vragen zouden beantwoord worden... de vele vragen over An en Eefje, over Julie en Mélissa zouden opnieuw onderzocht worden. Er kwam bekwame spoed helaas veeleer om het dossier te begraven in plaats van het te hernemen.

DUTROUX bis wordt blijkbaar nog vroeger begraven dan DUTROUX die op 15.12.2004 nog uitvoerig zijn rechten kan doen gelden voor het Hof van Cassatie om zich te beklagen dat zijn proces oneerlijk zou zijn verlopen.

Het ware respectvol geweest voor de ouders van de verdwenen en vermoorde meisjes om het eerst het proces DUTROUX en co te voltooien en dan op een eerlijke en serene wijze het BISDOSSIER aan te vatten... Hogere kringen binnen justitie hebben het blijkbaar anders gewild... Gewone mensen dienen dit alles te ondergaan.

Paul en Betty Marchal                   Advocaat Paul Quirynen, tel. 03 880 80 20

Reacties zijn altijd welkom: huisvanan@huisvanan.org

 

 

Traduction communiqué de presse P.Marchal

 

C'est par la presse que Paul Marchal et son avocat Paul Quirynen ont dû apprendre que la Chambre de Mises en Accusation de Liège aurait définitivement clôturé le dossier DUTROUX bis.

 

Etant partie civile dans un dossier qui a été scindé en deux, et donc forcément aussi dans le dossier DUTROUX bis, la famille Marchal n'a jamais été tenue au courant et leurs droits de partie civile n'ont même pas été reconnus par une simple information que certaines procédures avaient été entamées.

 

L'avocat Paul Quirynen a dû faire des recherches pendant de longues heures et il a finalement appris qu'apparemment les articles 136 et 136 bis du code de ??? (ce n'est pas le code pénal mais celui de l'application de la peine; je connais pas le nom en F) ont été appliqués par lesquels la Chambre des Mises en Accusation peut superviser l'enquête.

 

Sur demande du parquet-général, cette Chambre peut, après avoir entendu le juge d'instruction et sans la présence des parties, si elle le juge nécessaire, prendre toutes sortes de décisions...

Ceci s'est apparemment passé et la CMA a apparemment clôturé le dossier...

 

Une Justice ouverte et transparente est le contraire de procédures techniques qui peuvent être menées sans respect pour les autres et pour les victimes.

 

Nous entendons toujours les belles paroles d'Arlon où il a été déclaré solennellement que des pistes sérieuses seraient étudieés plus en détail dans le dossier DUTROUX bis... des pistes vers d'autres individus, des pistes menant à la traite d'êtres humains, des liens avec d'autres dossiers.Une réponse serait donnée aux "pourquoi" ... les multiples questions sur An et Eefje, sur Julie et Melissa seraient de nouveau étudiées. Une action rapide est constatée, malheureusement pour pouvoir clôturer le dossier au lieu de le reprendre.

 

Le dossier «DUTROUX bis » est apparemment enterré encore avant DUTROUX même, lequel peut encore faire valoir ses droits devant la Cour de Cassation le 15.12.2004, et peut se plaindre que son procès aurait été malhonnête.

 

Il aurait témoigné de respect pour les parents des filles disparues et assassinées de mener à terme d'abord le procès DUTROUX et co, et puis d'aborder le « dossier bis » de manière sereine et honnête...

De hauts cercles dans la justice l'ont apparemment voulu autrement...

Des gens communs doivent subir...

 

Paul et Betty Marchal

Avocat Paul Quirynen 03/880.80.20

 

Des réactions sont les bienvenues   huisvanan@huisvanan.org

 

 

 

 


11:24 Écrit par GFMALMEDY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Report de l'application de la nouvelle loi sur les asbl

 

Publié le : 2004-12-15

 

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions



ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

 

Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

 

Vu la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucatif et les fondations, notamment l'article 66 modifié par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisa tion du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

 

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 5 et 6;

 

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

 

Vu l'urgence;

 

Considérant qu'il faut constater que les secteur associatif n'a donné que partiellement une suite à l'obligation d'adapter les statuts à la réglementation modifiée et qu'il n'est par conséquent plus envisageable que le secteur complet puisse encore se conformer aux nouvelles règles avant le 31 décembre 2004;
Considérant qu'il est dès lors avisé pour le secteur associatif d'assurer, avant la date d'échéance prévue par l'arrêté royal précité du 2 avril 2003, la sécurité juridique et qu'il est indiqué de proroger immédiatement les délais prévus à cet arrêté royal d'un an, afin de permettre au secteur de se conformer aux nouvelles dispositions de loi visées aux article 5 et 6 de l'arrêté royal du 2 avril 2003 précité;

 

Considérant qu'il est équitable de préciser à l'article 6, par analogie avec l'article 2, que les délais d'adaptation commencent à partir du début de l'execice comptable;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

 

Nous avons arrêté et arrêtons :

 

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque- Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, les mots « d'un délai d'un an » sont remplacés par les mots « d'un délai de deux ans ».

 

Art. 2. A l'article 6 du même arrêté, les mots « à compter du 1er janvier 2004, d'un délai d'un an » sont remplacés par les mots « à partir de l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2004 ou après cette date d'un délai de deux ans ».

 

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

 

ALBERT


Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX


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30/12/2004

Avis de disparition urgente - Tiffany Warnotte


disparitions | à rechercher | à identifier |
objets de valeur
| recherche de témoins


Direction Générale
de la Police Judiciaire



Avis de recherche

Diffusé le 13/08/04 à la requête du Procureur du Roi de Namur, et en collaboration avec Child Focus

Tiffany WARNOTTE, âgée de 15 ans, a quitté son domicile familial, situé au 48 de la rue Les Trois Bonniers à Vedrin le samedi 7 août vers 12h30. Elle n'a plus donné signe de vie depuis.

Tiffany est de corpulence normale et mesure 1m47.
Elle a les cheveux mi-longs de couleur châtain et les yeux vert gris et un grain de beauté sur la joue gauche.

Au moment de sa disparition, elle était vêtue d'une veste de training de couleur blanche ainsi que d'un pantalon jean's de couleur bleue et des baskets.

Temoignages

Toute personne susceptible de fournir des informations sur cette disparition inquiétante est priée de contacter de toute urgence les enquêteurs via le numéro de téléphone gratuit

0800 / 91.119

ou en contactant Child Focus via le numéro 110

 


04:22 Écrit par GFMALMEDY | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |

CHARTE DES COMITES BLANCS


 

 

 

CHARTE DES COMITES BLANCS

 

 

Les membres des Comités Blancs et du Réseau d’Attention et de Solidarité s’engagent à :

 

 

1. Collaborer dans l’esprit pluraliste et non violent de la « Marche Blanche ».

 

2. Mettre la protection et la défense des enfants au-dessus de tout autre intérêt.

 

3. Travailler à modifier les mentalités et les structures dans tous les domaines concernés pour que priorité soit donnée à l’enfance.

 

4. Organiser la pression et le contrôle autour des pouvoirs et institutions existants sans se substituer à eux, afin qu’à tout niveau puisse s’installer un dialogue de citoyen à citoyen.

 

5. Se former, apprendre, se documenter, faire l’inventaire des ressources, analyser, communiquer, innover.

 

6. Aider à l’expression des besoins véritables vécus pas les citoyens et les victimes, de telle façon que les pouvoirs en place et les décideurs soient amenés à faire leur travail en trouvant des solutions.

 

7. Accueillir, écouter et orienter les victimes et les soutenir dans leur besoin d’être reconnues comme citoyens ; les aider à faire entendre leur voix sans jamais parler en leur nom.

 

8. Rechercher la vérité et la faire connaître, sans susciter des propos non fondés, démagogiques ou calomnieux ; ne rien affirmer sans preuve.

 

9. Participer au travail du Réseau à titre individuel et sans volonté de récupération au profit d’un parti, mouvement politique ou religieux, ou autre.

 

10. Porter aide et soutien à tout membre du Réseau inquiété par ceux que son action aurait mis à mal.

 

11. Agir en leur nom propre sans utiliser ni le nom des enfants enlevés ou assassinés, ni celui de leurs parents.

 

12. Ne procéder à aucune collecte de fonds sur la voie publique ni à domicile au nom des Comités Blancs.

 

Le respect de la DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME (Nations Unies, 1948), de la CONVENTION DES DROITS DE L’ENFANT (1989) ainsi que le respect de la DECLARATION DES NATIONS UNIES DE 1985 SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE JUSTICE POUR LES VICTIMES DE LA CRIMINALITE sont les bases incontournables de l’adhésion de tout citoyen aux Comités Blancs et au Réseau d’Attention et de Solidarité.











03:55 Écrit par GFMALMEDY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

25/12/2004

NOS OBJECTIFS

Nos Objectifs

L’action du Comité blanc « Justice et Amour » a vu le jour en 1997 à Nivelles. Cela fait déjà cinq ans. Nous étions surtout un Comité d’action et d’aide aux victimes. Grâce à son action, une asbl a vu le jour : il s’agit du C.E. F.R.AM.

« La défense des plus faibles, à savoir les enfants, était l’objectif majeur du Comité. »

Ce Comité, depuis son transfert dans la région liégeoise, voilà un an, s’est donné pour mission d’aider les victimes mais en se fixant un objectif précis.
Pourquoi tant de victimes ont-elles l’impression d’être incomprises face à la justice ? Pourquoi la justice ne prend-t-elle pas en considération la parole de l’enfant ? Pourquoi les arriérés judiciaires ? Quelles actions devons-nous mener pour nous faire entendre et nous faire comprendre des politiciens, des magistrats, des avocats, des médias, des enseignants, du corps médical ? Voilà quelques questions parmi tant d’autres que nous voulons soulever et résoudre.

Notre justice fonctionne à deux vitesses, tant au civil qu’au pénal. Nous avons donc voulu mettre toute notre énergie à défendre cet aspect des choses et remettre : « La justice et le justiciable face à face. » Que faire pour améliorer les procédures longues et compliquées ?

Le citoyen est souvent confronté à une justice, froide, implacable, austère, irréelle. Il est grand temps que le changement promis au lendemain de la « Marche blanche » devienne réalité. Nous avons décidé donc d’œuvrer dans ce sens.

Notre Comité fait partie du Réseau de Solidarité et de Vigilance de la Coordination des Comités Blancs, rue de Flandre 73 à 1000 Bruxelles. Cela veut dire que nous avons accepté d’adhérer à la Charte des Comités et Blancs et nous voulons la respecter mais aussi la faire respecter par ceux qui désirent collaborer avec nos objectifs. Vous trouverez cette Charte dans un autre document et nous vous demandons de la consulter et d‘y adhérer.

Votre participation



Elle peut être de deux ordres différents :

1° - Par votre vécu, vos expériences, vos connaissances dans le domaine, vous pouvez nous transmettre vos réflexions et messages via notre forum. Nous voulons que celui-ci soit un forum non de discussions stériles, mais de réflexions sur la situation actuelle des lois dans tous les domaines concernant les enfants, mais aussi sur les propositions de loi à l’étude au Parlement.

Chacun de nous peut apporter des solutions en concordance avec la « Convention des droits de l’enfant. » 

Actuellement trois propositions de lois ont été votées au Sénat et ont été transmises actuellement à la Chambre des représentants. Lors de notre colloque du 14 septembre dernier à Visé nous avons rencontré Mme la sénatrice Clotilde NYSSENS qui nous a fait un exposé très intéressant sur ces trois propositions de lois. Un débat s’en est suivi. Vous trouverez déjà une partie de ces documents sur notre site. Vous pouvez émettre vos idées. Nous les transmettrons à qui de droit. C’est par une participation active de tous que nous pourrons améliorer la situation générale concernant les droits des enfants.

2° - Vous pouvez aussi nous aider en versant vos dons avec la mention « Comité de Malmedy » directement sur le compte de la Coordination Nationale des Comités Blancs (000 – 1207902 – 58) et de diffuser notre adresse à vos amis et connaissances.

Le Comité.




09:33 Écrit par GFMALMEDY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |